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CONVENTION EUROPÉENNE (ACQUISITION ET DÉTENTION D'ARMES À FEU)

Basic properties
Language:fr
Value:convention européenne
Qualifier:acquisition et détention d'armes à feu
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de EUROPÄISCHES ÜBEREINKOMMEN (ERWERB UND BESITZ VON SCHUSSWAFFEN)
it CONVENZIONE EUROPEA (ACQUISTO E DETENZIONE DI ARMI DA FUOCO)
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
UF convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention
UF convention no 101
Attributes
SN convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc