home about help
de fr it en

CONVENTION (RÈGLES APPLICABLES AUX TITRES DÉTENUS AUPRÈS D'UN INTERMÉDIAIRE)

Basic properties
Language:fr
Value:convention
Qualifier:règles applicables aux titres détenus auprès d'un intermédiaire
Class: Noun
Unary relations
descriptor
Translations
de CONVENTION (RÈGLES APPLICABLES AUX TITRES DÉTENUS AUPRÈS D'UN INTERMÉDIAIRE)
it CONVENTION (RÈGLES APPLICABLES AUX TITRES DÉTENUS AUPRÈS D'UN INTERMÉDIAIRE)
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT DES OBLIGATIONS
UF convention d'unidroit
UF convention sur l'harmonisation des règles de droit matériel
UF convention unidroit
Attributes
SN convention sur l'harmonisation des règles de droit matériel applicables aux titres détenus auprès d'un intermédiaire; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention sur l'harmonisation des règles de droit matériel applicables aux titres détenus auprès d'un intermédiaire; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc