home about help
de fr it en

CONVENTION (OPPOSITION SUR TITRES AU PORTEUR À CIRCULATION INTERNATIONALE)

Basic properties
Language:fr
Value:convention
Qualifier:opposition sur titres au porteur à circulation internationale
Class: Noun
Unary relations
descriptor
Translations
de ÜBEREINKOMMEN (WIDERSPRUCH BEI INTERNATIONAL GEHANDELTEN INHABERPAPIEREN)
it CONVENZIONE (TITOLI AL PORTATORE A CIRCOLAZIONE INTERNAZIONALE)
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE DROIT DES OBLIGATIONS
UF convention no 72
UF convention relative à l'opposition sur titres au porteur
Attributes
SN convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc