CONVENTION DE SAN SEBASTIAN

Basic properties
Language:	fr
Value:	convention de san sebastian
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	ÜBEREINKOMMEN VON SAN SEBASTIAN
it	CONVENZIONE DI SAN SEBASTIAN

Binary relations
BT	CONVENTION EN MATIÈRE DE PROCÉDURE CIVILE
SA	BRUXELLES I
SA	CONVENTION DE LUGANO
UF	convention concernant l'exécution des décisions
UF	convention concernant la compétence judiciaire

Attributes
SN	convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; réservé à l'indexation de la doctrine
SN	convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc