• 1.	LOI SUR LE CONTRÔLE DES BIENS   fr

  de	GÜTERKONTROLLGESETZ
  it	LEGGE SUL CONTROLLO DEI BENI A DUPLICE IMPIEGO

  UF	lcb
  UF	lf sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
  UF	loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles
  UF	rs 946.202

• 2.	loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles   fr

  USE	LOI SUR LE CONTRÔLE DES BIENS