• 1.	remise de commerce   fr

  de	geschäftaufgabe
  de	geschäftsübergabe
  it	consegna commerciale
  it	estrazione commerciale
  it	rimessa del commercio

  USE	CESSION D'ENTREPRISE
  USE	CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE

• 2.	contrat de remise de commerce   fr

  USE	CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE

• 3.	remise d'un fonds de commerce   fr

  USE	CESSION D'ENTREPRISE