• 1.	de par la loi   fr

  de	gesetzeswegen
  it	per legge

• 2.	extinction de par la loi   fr

  de	erlöschen von gesetzes wegen
  it	estinzione per legge

• 3.	loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste   fr

  USE	LF SUR LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE PAR POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATION

• 4.	loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par télécommunication   fr

  USE	LF SUR LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE PAR POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATION