atteintes à l’ordre constitutionnel

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	atteintes à l’ordre constitutionnel
Classe:	Inconnu

Traductions
de	angriffe auf die verfassungsmässige ordnung
it	attentati contro l’ordine costituzionale

Sources

Date Créateur Source Tue Dec 03 10:32:19 CET 2024 sr-importer sr