impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse
Classe:	Phrase

Relations binaires
USE	TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Sources

Date Créateur Source Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc