modèle de règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition

Basic properties
Language:	fr
Value:	modèle de règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition
Class:	Phrase

Binary relations
USE	GLOBAL ANTI-BASE EROSION MODEL RULES

Sources

Date Creator Source Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc