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PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

Basic properties
Language:fr
Value:protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de FAKULTATIVPROTOKOLL ZUM ÜBEREINKOMMEN GEGEN FOLTER
it PROTOCOLLO FACOLTATIVO ALLA CONVENZIONE CONTRO LA TORTURA
Binary relations
BT CONVENTION CONTRE LA TORTURE
UF opcat
UF rs 0.105.1
Attributes
SN protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date,réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc