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CONVENTION BEPS

Basic properties
Language:fr
Value:convention beps
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de BEPS-ÜBEREINKOMMEN
it CONVENZIONE BEPS
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE FISCALE
SA BEPS
UF rs 0.671.1
Attributes
SN convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc