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ACCORD SUR LES DROITS DES CITOYENS

Basic properties
Language:fr
Value:accord sur les droits des citoyens
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de ABKOMMEN ÜBER DIE RECHTE DER BÜRGERINNEN UND BÜRGER
it ACCORDO SUI DIRITTI DEI CITTADINI
Binary relations
BT ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LA SUISSE ET LE ROYAUME-UNI APRÈS LE BREXIT
UF rs 0.142.113.672
Attributes
SN accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accordsur la libre circulation des personnes
Sources
Date Creator Source
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc