refus de donner suite à la dénonciation

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	refus de donner suite à la dénonciation
Classe:	Phrase

Relations binaires
USE	ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE

Sources

Date Créateur Source Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc