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ACCORD RELATIF À L'IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

Basic properties
Language:fr
Value:accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers
Class: Phrase
Unary relations
descriptor
Translations
de VEREINBARUNG ÜBER DIE BESTEUERUNG DER GRENZGÄNGER
it ACCORDO RELATIVO ALL'IMPOSIZIONE DEI LAVORATORI FRONTALIERI
Binary relations
BT CONVENTION EN MATIÈRE FISCALE
UF accord sur les frontaliers
UF rs 0.642.045.43
Attributes
SN accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Creator Source
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc