action en inscription d'une hypothèque légale

Basic properties
Language:	fr
Value:	action en inscription d'une hypothèque légale
Class:	Phrase

Binary relations
USA	ACTION EN JUSTICE
USA	HYPOTHÈQUE LÉGALE
USA	INSCRIPTION
USA	REGISTRE FONCIER

Sources

Date Creator Source Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc