effet de l'entrée en vigueur

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	effet de l'entrée en vigueur
Classe:	Inconnu

Traductions
de	wirkung des inkrafttretens
it	effetti dell'entrata in vigore

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 15:46:56 CET 2017 sr-importer sr