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CONVENTION EUROPÉENNE (DROIT D'AUTEUR ET RADIODIFFUSION PAR SATELLITE)

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:convention européenne
Qualificateur:droit d'auteur et radiodiffusion par satellite
Classe: Phrase
Relations unaires
descriptor
Traductions
de EUROPÄISCHE KONVENTION (URHEBERRECHT UND SATELLITENRUNDFUNK)
it CONVENZIONE EUROPEA (DIRITTO D'AUTORE E RADIODIFFUSIONE VIA SATELLITE)
Relations binaires
BT CONVENTION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
UF convention européenne concernant des questions de droit d'auteur
UF convention no 153
UF european convention relating to questions on copyright law
Attributs
SN convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite; réservé à l'indexation de la doctrine
SN convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018;avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc