CÉDULE HYPOTHÉCAIRE SUR PAPIER

Basic properties
Language:	fr
Value:	cédule hypothécaire sur papier
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	PAPIER-SCHULDBRIEF
it	CARTELLA IPOTECARIA DOCUMENTALE

Binary relations
BT	CÉDULE HYPOTHÉCAIRE
BT	GAGE IMMOBILIER
UF	CÉDULE HYPOTHÉCAIRE
UFA	cédule hypothécaire au porteur
UFA	cédule hypothécaire de propriétaire
UFA	cédule hypothécaire du propriétaire
UFA	cédule hypothécaire établie au nom du propriétaire
UFA	dénonciation d'une cédule hypothécaire sur papier

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc