Basic properties | |
Language: | fr |
Value: | directive 95/46/ce |
Class: | Phrase |
Unary relations |
descriptor |
Translations | |
de | RICHTLINIE 95/46/EG |
it | DIRETTIVA 95/46/CE |
Attributes | |
SN | directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; réservé à l'indexation dela doctrine |
SN | directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine |
Sources | ||||||||||||||||||||||||
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