Basic properties | |
Language: | fr |
Value: | directive 2011/95/ue |
Class: | Phrase |
Unary relations |
descriptor |
Translations | |
de | RICHTLINIE 2011/95/EU |
it | DIRETTIVA 2011/95/UE |
Binary relations | |
BT | CATALOGUE DES DIRECTIVES DE L'UE |
UF | directive 2004/83 |
UF | DIRECTIVE 2004/83/CE |
UF | directive 2011/95 |
UF | directive qualification |
Attributes | |
SN | directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection; réservé à l'indexation de la doctrine |
SN | directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine |
Sources | ||||||||||||||||||||||||
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