Thésaurus de Droit Suisse: commission fédérale

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USE	AUTORITÉ FÉDÉRALE DE SURVEILLANCE DES MARCHÉS FINANCIERS
USE	COMMISSION D'ASSURANCE QUALITÉ DES EXPERTISES MÉDICALES
USE	COMMISSION DE COORDINATION POUR LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
USE	COMMISSION DE L'AVS/AI
USE	COMMISSION DE L'ÉLECTRICITÉ
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USE	COMMISSION DE LA PHARMACOPÉE
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USE	COMMISSION DE LA PROTECTION DES DONNÉES
USE	COMMISSION DES MAISONS DE JEU
USE	COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES
USE	COMMISSION DES MÉDICAMENTS
USE	COMMISSION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES MÉDIAS ÉLECTRONIQUES
USE	COMMISSION DU CINÉMA
USE	COMMISSION POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
USE	COMMISSION POUR LA PROTECTION ATOMIQUE ET CHIMIQUE
USE	COMMISSION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE
USE	COMMISSION POUR LES QUESTIONS FAMILIALES
USE	COMMISSION POUR LES QUESTIONS FÉMININES

Sources