ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL

Basic properties
Language:	fr
Value:	atteinte à un droit constitutionnel
Class:	Phrase

Unary relations

descriptor

Translations
de	GRUNDRECHTSEINGRIFF
it	RESTRIZIONE DI UN DIRITTO COSTITUZIONALE

Binary relations
BT	DROIT FONDAMENTAL
NT	CHILLING EFFECT
NT	GRAVITÉ DE L'ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL
NT	PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI
UF	atteinte à un droit fondamental
UF	ingérence
UF	limite des droits fondamentaux
UF	restriction aux droits fondamentaux
UF	restriction d'un droit fondamental
UF	restriction des droits fondamentaux
UF	restriction à un droit fondamental
UF	violation d'un droit humain
UF	violation des droits de l'homme
UFA	ingérence nécessaire dans une société démocratique
UFA	restriction à l'activité politique des étrangers

Attributes
SN	ingérence en général; en ce qui concerne les questions concrètes relatives à la base légale, à l'intérêt public ou au principe de proportionnalité, utiliser les descripteurs LÉGALITÉ, INTÉRÊT PUBLIC ou PROPORTIONNALITÉ

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc