RÉQUISITION

Basic properties
Language:	fr
Value:	réquisition
Class:	Noun

Unary relations

descriptor

legal-term

Translations
de	anbegehren
de	ANTRAG
de	BESCHLAGNAHME
de	REQUISITION
de	requisitionswesen
it	CONFISCA
it	EMBARGO
it	offerta
it	PROPOSTA
it	REQUISIZIONE
it	RICHIESTA
it	SEQUESTRO

Binary relations
POF	RÉQUISITION (REGISTRE FONCIER)
POF	RÉQUISITION D'ASSUJETISSEMENT
POF	réquisition d'expédition
POF	réquisition d'extradition
POF	RÉQUISITION D'INSCRIPTION
POF	réquisition d'urgence
POF	réquisition de base
POF	réquisition de confirmation
POF	RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE
POF	réquisition de contrôle des normes
POF	RÉQUISITION DE FAILLITE
POF	réquisition de la preuve
POF	réquisition de mandat
POF	réquisition de moyens de droit
POF	RÉQUISITION DE POURSUITE
POF	réquisition de preuves
POF	réquisition de prise de mesure
POF	réquisition de qualité
POF	réquisition de radiation
POF	réquisition de recours
POF	réquisition de rectification
POF	réquisition de rejet
POF	réquisition de réalisation
POF	réquisition de rétention
POF	RÉQUISITION DE SAISIE
POF	réquisition de saisie supplémentaire
POF	réquisition de subordination
POF	réquisition de supplément
POF	RÉQUISITION DE SÉQUESTRE
POF	réquisition de sûretés
POF	RÉQUISITION DE VENTE
POF	réquisition en continuation de poursuite
POF	réquisition sans délai d'acceptation
POL	acceptation de réquisition
POL	année de réquisition
POL	autorisation de réquisition
POL	cheval de réquisition
POL	commission de réquisition
POL	compétence de réquisition
POL	demande de réquisition
POL	destinataire de la réquisition
POL	document de réquisition
POL	double de la réquisition
POL	droit de réquisition
POL	dédommagement relatif à la réquisition
POL	délai de réquisition
POL	exploitation réquisitoriale
POL	GARANTIE À PREMIÈRE RÉQUISITION
POL	indémnité de réquisition
POL	organe de réquisition
POL	personne autorisée à réquisitioner
POL	procès-verbal de la réquisition
POL	procédure de réquisition
POL	projet de réquisition
POL	rapport de réquisition
POL	saisie réquisitoriale
POL	sur réquisition
POL	utilisation réquisitoriale
POL	véhicule de réquisition
POL	véhicule à moteur de réquisition
POU	orde de réquisition
POU	réquisition complète
SBAB	réquisitionnable
SBAB	réquisitionnant
SBAB	réquisitionné
SBAB	RÉQUISITOIRE
SBSF	réquisitions
SBVB	réquisitionner
SBXF	réquisitionne
SBXF	réquisitionnée
SBXF	réquisitionnés
UF	droit de réquisition
UF	réquisitionner
USE	CONCLUSIONS
USE	DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ
USE	INSCRIPTION
USE	RÉQUISITION (APPROVISIONNEMENT ÉCONOMIQUE DU PAYS)
USE	RÉQUISITION D'INSCRIPTION
USE	RÉQUISITION DE CONTINUER LA POURSUITE
USE	RÉQUISITION DE FAILLITE
USE	RÉQUISITION DE POURSUITE
USE	RÉQUISITION DE PROCÉDER À LA SAISIE
USE	RÉQUISITION DE RÉALISER
USE	RÉQUISITION DE SAISIE
USE	RÉQUISITION DE SÉQUESTRE
USE	RÉQUISITION DE VENTE

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2 Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Tue Mar 21 15:49:58 CET 2017 wiktionary-importer wiktionary Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc