organe competent en matiere de conclusion de contrat

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	organe competent en matiere de conclusion de contrat
Classe:	Nom

Relations unaires

non-umlaut

Relations binaires
spell	organe compétent en matière de conclusion de contrat

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2