OBLIGATION D'ENTRETIEN

Basic properties
Language:	fr
Value:	obligation d'entretien
Class:	Noun

Unary relations

descriptor

legal-term

Translations
de	unterhaltsbeitragspflicht
de	UNTERHALTSPFLICHT
de	unterhaltsverpflichtung
de	unterhaltungspflicht
it	debito di mantenimento
it	DOVERE DI MANTENIMENTO
it	OBBLIGO DI MANTENIMENTO
it	obbligo di passare gli alimenti

Binary relations
BT	FAMILLE
NT	ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN
NT	CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE
NT	MÉTHODE DU MINIMUM VITAL AVEC RÉPARTITION DE L'EXCÉDENT
PAF	OBLIGATION
PAL	ENTRETIEN
RT	DETTE ALIMENTAIRE
RT	DEVOIR D'ASSISTANCE
UF	aliments
UF	ALLOCATIONS
UF	contrat d'obligation d'entretien
UF	contribution alimentaire
UF	contribution d'entretien
UF	contribution d'entretien après divorce
UF	contribution d'entretien d'enfants majeurs
UF	contribution d'entretien de l'enfant
UF	contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur
UF	contribution d'entretien en faveur du conjoint
UF	contribution d'entretien entre ex-époux
UF	contribution d'entretien entre partenaires enregistrés
UF	contribution d'entretien entre époux
UF	contribution d'entretien pour enfants
UF	contribution due à l'entretien
UF	CONVENTION D'ENTRETIEN
UF	devoir d'entretien
UF	droit à l'entretien
UF	ENTRETIEN
UF	entretien après le divorce
UF	entretien d'un enfant majeur
UF	entretien de l'enfant
UF	entretien de l'enfant majeur
UF	ENTRETIEN DE LA FAMILLE
UF	obligation alimentaire
UF	obligation d'assistance
UF	obligation d'entretien de la famille
UF	obligation d'entretien du conjoint
UF	obligation d'entretien en faveur du partenaire
UF	obligation d'entretien en faveur du partenaire enregistré
UF	obligation d'entretien envers des enfants
UF	obligation d'entretien envers des enfants majeurs
UF	PENSION
UF	PENSION ALIMENTAIRE
UF	personne à charge
UF	prestation d'entretien
UF	prétention d'entretien
UF	rente d'entretien
UF	soutien
UF	subsides
UF	VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN
UF	violation de l'obligation d'entretien
UFA	avance de pensions alimentaires
UFA	avance des contributions aux frais d'entretien
UFA	avance pour l'entretien
UFA	avance sur contribution d'entretien
UFA	avance sur les aliments
UFA	part de l'entretien servant à la prévoyance
UFA	tabelles zurichoises
UFA	versement d'avance pour l'entretien
UFA	versement d'avance sur les aliments
USE	obligation d'entretien (cc 151/152)

Attributes
SN	en ce qui concerne la contribution d'entretien à l'épouse durant le mariage, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & CONJOINT; en ce qui concerne la contribution d'entretien après le prononcé du divorce, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN& PERSONNE DIVORCÉE; en ce qui concerne la contribution d'entretien aux enfants, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & ENFANT & le descripteur correspondant au problème particulier, par ex. CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE
SN	en ce qui concerne la contribution d'entretien à l'épouse durant le mariage, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & CONJOINT; en ce qui concerne la contribution d'entretien après le prononcé du divorce, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN& PERSONNE DIVORCÉE; en ce qui concerne la contribution d'entretien aux enfants, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & ENFANT & le descripteur correspondant au problème particulier, par ex. CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE, MAJORITÉ(ÂGE)
SN	en ce qui concerne la contribution d'entretien à l'épouse durant le mariage, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & CONJOINT; en ce qui concerne la contribution d'entretien après le prononcé du divorce, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN&PERSONNE DIVORCÉE; en ce qui concerne la contribution d'entretien aux enfants, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & ENFANT & le descripteur correspondant au problème particulier, par ex. CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE, MAJORITÉ(ÂGE)LT = obligation d'entretien de la famille
SN	en ce qui concerne la contribution d'entretien à l'épouse durant le mariage, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & CONJOINT; en ce qui concerne la contribution d'entretien après le prononcé du divorce, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN&PERSONNE DIVORCÉE; en ce qui concerne l'obligation d'entretien entre (ex) partenaires enregistrés, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & PARTENARIAT ENREGISTRÉ; en ce qui concerne la contribution d'entretien aux enfants, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & ENFANT & le descripteur correspondant au problème particulier, par ex. CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE, MAJORITÉ(ÂGE)
SN	en ce qui concerne la contribution d'entretien à l'épouse durant le mariage, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & CONJOINT; en ce qui concerne la contribution d'entretien après le prononcé du divorce, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN& PERSONNE DIVORCÉE; en ce qui concerne l'obligation d'entretien entre (ex) partenaires enregistrés, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & PARTENARIAT ENREGISTRÉ; en ce qui concerne la contribution d'entretien aux enfants, combiner OBLIGATION D'ENTRETIEN & ENFANT & le descripteur correspondant au problème particulier, par ex. CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE, MAJORITÉ(ÂGE)

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2 Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Tue Mar 21 15:45:32 CET 2017 bge-stichwort-importer bge-stichwort Tue Mar 21 15:46:09 CET 2017 bge-register-importer bge-register Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:40:51 CET 2019 bge-register-importer bge-register Wed Jan 30 16:41:16 CET 2019 bge-stichwort-importer bge-stichwort Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:24:31 CEST 2019 bge-stichwort-importer bge-stichwort Mon Sep 23 11:24:46 CEST 2019 bge-register-importer bge-register Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon Feb 10 11:01:07 CET 2020 bge-stichwort-importer bge-stichwort Mon Feb 10 11:01:47 CET 2020 bge-register-importer bge-register Mon May 03 14:44:12 CEST 2021 bge-register-importer bge-register Mon May 03 14:45:01 CEST 2021 bge-stichwort-importer bge-stichwort Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:40:07 CET 2022 bge-register-importer bge-register Mon Mar 14 15:40:42 CET 2022 bge-stichwort-importer bge-stichwort Tue May 16 12:44:20 CEST 2023 bge-register-importer bge-register Tue May 16 12:54:31 CEST 2023 bge-stichwort-importer bge-stichwort Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 10:22:23 CET 2024 bge-register-importer bge-register Tue Dec 03 10:23:24 CET 2024 bge-stichwort-importer bge-stichwort