INOBSERVATION D'UNE PRESCRIPTION D'ORDRE

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	inobservation d'une prescription d'ordre
Classe:	Nom

Relations unaires

descriptor

legal-term

Relations binaires
USA	DROIT PUBLIC
USA	ILLICÉITÉ

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2