HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS

Basic properties
Language:	fr
Value:	hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Class:	Noun

Unary relations

descriptor

Translations
de	BAUHANDWERKERPFANDRECHT
de	gesetzliche hypothek der handwerker und der unternehmer
it	IPOTECA LEGALE DEGLI ARTIGIANI E DEGLI IMPRENDITORI

Binary relations
BT	HYPOTHÈQUE LÉGALE
PAF	HYPOTHÈQUE
PAL	ENTREPRENEUR
PAM	artisan
PAM	légal
UF	hypothèque d'artisan et entrepreneur
UF	hypothèque des artisans et entrepreneurs
UF	hypothèque légale d'artisan et entrepreneur
UF	hypothèque légale de l'artisan
UF	HYPOTHÈQUE LÉGALE DE L'ENTREPRENEUR
UFA	action en constitution d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
USE	HYPOTHÈQUE DES ARTISANS

Sources

Date Creator Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2 Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc