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GARDE DE FAIT

Basic properties
Language:fr
Value:garde de fait
Class: Noun
Unary relations
descriptor
Translations
de FAKTISCHE OBHUT
de TATSÄCHLICHE OBHUT
it CUSTODIA DI FATTO
Binary relations
BT DROIT DE GARDE
BT FILIATION
NT GARDE ALTERNÉE
NT PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT
PAF garder
PAL FAIT
UF attribution des enfants
UF GARDE
UF garde de l'enfant
Attributes
SN ce descripteur se refère à la prise en charge effective de l'enfant et a été introduit avec l'entrée en vigueur de la révision partielle du CC du 1er juillet 2014 concernant l'autorité parentale; en ce qui concerne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, utiliser DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE; en ce qui concerne le droit en vigueur jusqu'au 1er juillet 2014, utiliser DROIT DE GARDE
Sources
Date Creator Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2
Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc
Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc
Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc
Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc
Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc