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extracontractuel

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:extracontractuel
Classe: Adjectif, adverbe ou préposition
Relations unaires
legal-term
Traductions
de ausservertraglich
it extracontrattuale
Relations binaires
POL dommage extracontractuel
Sources
Date Créateur Source
Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2