droit de preemption des communes sur un terrain bati

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	droit de preemption des communes sur un terrain bati
Classe:	Nom

Relations unaires

non-umlaut

Relations binaires
spell	droit de préemption des communes sur un terrain bâti

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2