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CONVENTION BEPS

Proprietà fondamentali
Lingua:fr
Valore:convention beps
Classe: Frase
Relazioni unarie
descriptor
Traduzioni
de BEPS-ÜBEREINKOMMEN
it CONVENZIONE BEPS
Relazioni binarie
BT CONVENTION EN MATIÈRE FISCALE
SA BEPS
UF rs 0.671.1
Attributi
SN convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sostenuta da
Data Creatore Fonte
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc