ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL

Proprietà fondamentali
Lingua:	fr
Valore:	atteinte à un droit constitutionnel
Classe:	Frase

Relazioni unarie

descriptor

Traduzioni
de	GRUNDRECHTSEINGRIFF
it	RESTRIZIONE DI UN DIRITTO COSTITUZIONALE

Relazioni binarie
BT	DROIT FONDAMENTAL
NT	CHILLING EFFECT
NT	GRAVITÉ DE L'ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL
NT	PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI
UF	atteinte à un droit fondamental
UF	ingérence
UF	limite des droits fondamentaux
UF	restriction aux droits fondamentaux
UF	restriction d'un droit fondamental
UF	restriction des droits fondamentaux
UF	restriction à un droit fondamental
UF	violation d'un droit humain
UF	violation des droits de l'homme
UFA	ingérence nécessaire dans une société démocratique
UFA	restriction à l'activité politique des étrangers

Attributi
SN	ingérence en général; en ce qui concerne les questions concrètes relatives à la base légale, à l'intérêt public ou au principe de proportionnalité, utiliser les descripteurs LÉGALITÉ, INTÉRÊT PUBLIC ou PROPORTIONNALITÉ

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