modèle de règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	modèle de règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition
Classe:	Phrase

Relations binaires
USE	GLOBAL ANTI-BASE EROSION MODEL RULES

Sources

Date Créateur Source Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc