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PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture
Classe: Phrase
Relations unaires
descriptor
Traductions
de FAKULTATIVPROTOKOLL ZUM ÜBEREINKOMMEN GEGEN FOLTER
it PROTOCOLLO FACOLTATIVO ALLA CONVENZIONE CONTRO LA TORTURA
Relations binaires
BT CONVENTION CONTRE LA TORTURE
UF opcat
UF rs 0.105.1
Attributs
SN protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date,réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Créateur Source
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc