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CONVENTION BEPS

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:convention beps
Classe: Phrase
Relations unaires
descriptor
Traductions
de BEPS-ÜBEREINKOMMEN
it CONVENZIONE BEPS
Relations binaires
BT CONVENTION EN MATIÈRE FISCALE
SA BEPS
UF rs 0.671.1
Attributs
SN convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date réservé uniquement à l'indexation de la doctrine
Sources
Date Créateur Source
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc