effets de l’appel et procédure

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	effets de l’appel et procédure
Classe:	Inconnu

Traductions
de	wirkungen und verfahren der berufung
it	effetti e procedura dell’appello

Sources

Date Créateur Source Tue May 16 13:14:43 CEST 2023 sr-importer sr