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exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires

Attributs de base
Langue:fr
Valeur:exclusivement pour l'indexation des textes législatifs et des commentaires
Classe: Phrase
Relations binaires
USE ORDONNANCE SUR LES MÉDICAMENTS
Sources
Date Créateur Source
Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc
Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc