convention sur les jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	convention sur les jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Classe:	Phrase

Relations binaires
USE	CONVENTION DE LA HAYE (JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE)

Sources

Date Créateur Source Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc