DIRECTIVE 2019/771/CE

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	directive 2019/771/ce
Classe:	Phrase

Relations unaires

descriptor

Traductions
de	RICHTLINIE 2019/771/EG
it	DIRETTIVA 2019/771/CE

Relations binaires
BT	CATALOGUE DES DIRECTIVES DE L'UE
UF	directive 2019/771
UF	directive sur la vente et les garanties des biens de consommation
UF	directive sur les garanties dans la vente de biens de consommation

Attributs
SN	directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

Sources

Date Créateur Source Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc