action en inscription d'une hypothèque légale

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	action en inscription d'une hypothèque légale
Classe:	Phrase

Relations binaires
USA	ACTION EN JUSTICE
USA	HYPOTHÈQUE LÉGALE
USA	INSCRIPTION
USA	REGISTRE FONCIER

Sources

Date Créateur Source Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc