ACTION EN EXCLUSION DE LA COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	action en exclusion de la communauté des copropriétaires
Classe:	Phrase

Relations unaires

descriptor

Traductions
de	KLAGE AUF AUSSCHLUSS AUS DER MITEIGENTÜMERGEMEINSCHAFT
it	AZIONE DIRETTA ALL'ESCLUSIONE DALLA COMUNIONE DEI COMPROPRIETARI

Relations binaires
BT	COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES
UF	action en exclusion d'un copropriétaire
UF	action en exclusion d'un propriétaire d'étage
UF	action en exclusion de la copropriété
UF	action en exclusion du copropriétaire
UF	action en exclusion du propriétaire d'étage

Attributs
SN	pour les généralités sur les diverses sortes d'actions en justice, voir les termes spécifiques (NT) de SORTE D'ACTIONS EN JUSTICE

Sources

Date Créateur Source Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc Mon Sep 23 11:20:52 CEST 2019 jurivoc-importer jurivoc Thu Feb 06 14:54:51 CET 2020 jurivoc-importer jurivoc Mon May 03 14:46:05 CEST 2021 jurivoc-importer jurivoc Mon Mar 14 15:35:28 CET 2022 jurivoc-importer jurivoc Tue Dec 03 09:50:31 CET 2024 jurivoc-importer jurivoc