loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire
Classe:	Phrase

Relations binaires
USE	LOI SUR LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 15:19:56 CET 2017 jurivoc-importer jurivoc Wed Jan 30 16:36:30 CET 2019 jurivoc-importer jurivoc