entscheidung aus billigkeit

Attributs de base
Langue:	de
Valeur:	entscheidung aus billigkeit
Classe:	Nom

Traductions
fr	décision en équité
fr	décision rendue en équité
fr	décision rendue selon l'équité

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2