Attributs de base | |
Langue: | fr |
Valeur: | accord |
Qualificateur: | lutte contre la fraude et toute autre activité illégale |
Classe: | Nom |
Relations unaires |
descriptor |
Traductions | |
de | ABKOMMEN (BEKÄMPFUNG VON BETRUG UND SONSTIGEN RECHTSWIDRIGEN HANDLUNGEN) |
it | ACCORDO (LOTTA CONTRO LA FRODE E OGNI ALTRA ATTIVITÀ ILLECITA) |
Attributs | |
SN | accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers; réservé à l'indexation de la doctrine |
SN | accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers; utilisé également pour l'indexation de la jurisprudence depuis septembre 2018; avant cette date, réservé uniquement à l'indexation de la doctrine |
Sources | ||||||||||||||||||||||||
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