vote sur l'ensemble d'une disposition

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	vote sur l'ensemble d'une disposition
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	gesamtabstimmung
it	votazione generale

Relations binaires
PAF	vote
PAL	disposition
PAM	ensemble

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2