voie d'appel prévue par la loi

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	voie d'appel prévue par la loi
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	gesetzliche berufung
it	appello legale

Relations binaires
PAF	voie
PAL	LOI
PAM	appel
PAM	prévoir

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2