relatif au droit en matière d'obligation d'indemnisation

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	relatif au droit en matière d'obligation d'indemnisation
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	ersatzpflichtrechtlich

Relations binaires
PAF	DROIT
PAL	OBLIGATION

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2