recours contre le procès-verbal

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	recours contre le procès-verbal
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	protokollbeschwerde
it	ricorso contro il processo verbale

Relations binaires
PAF	RECOURS
PAL	PROCÈS-VERBAL

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2