qui n'a pas d'effet juridiquement

Attributs de base
Langue:	fr
Valeur:	qui n'a pas d'effet juridiquement
Classe:	Nom

Relations unaires

legal-term

Traductions
de	rechtsunwirksam
it	che non ha effetto giuridicamente

Relations binaires
PAF	EFFET
PAL	juridique

Sources

Date Créateur Source Tue Mar 21 14:36:51 CET 2017 tds2-importer tds2